X... dans ses conclusions, tels le retrait de la voiture de fonction, l'absence de réponse de la direction à ses demandes d'informations comptables et financières, l'effraction de son propre bureau dans

X..., ayant déclaré la cessation de toute activité, a perçu à compter du 1er juin 1991 les avantages vieillesse non salarié et salarié en qualité de retraité du régime agricole ; qu'une enquête effectuée

d'une part, avait appliqué le plafond réduit prévu par l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, aux rémunérations versées à son président directeur général pendant l'année de son départ en retraite

[D] [V] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale du 26 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel, aux

retient qu'il ressort des pièces communiquées par Mme [X] qu'à compter du mariage les cotisations de ce complément retraite ont été prélevées sur le compte joint des époux. 7.

5 de chaque mois pour la période antérieure ; qu'en considérant que la situation de la cotisante pouvait être régularisée pour le passé et devait entraîner l'annulation rétroactive des pénalités de retard

La cour d'appel a ensuite constaté que l'employeur, ayant modifié unilatéralement en 1998 ce régime de retraite quant au niveau maximum de garantie globale de retraite, avait, d'une part informé le 20

Par lettre du 21 juillet 2010, le maître d'oeuvre a adressé à la société GRB un décompte général définitif, déduction faite notamment de pénalités de retard et du montant du marché portant sur les pierres

La société TIUC n'ayant pas procédé à ce retrait, M.

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[S] [H] et son épouse, Mme [J] [Y], tous deux retraités, se sont portés cautions hypothécaires des prêts consentis par le Crédit Mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole ; que l'acte désigne ainsi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-17.372 Demandeur(s) : la société Renault Retail Group Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article

PELICAN RETAIL et la S.A.S.

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Legrand, pour les sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexions.

Par arrêté du 24 octobre 2012, le ministre de la défense a refusé sa mise à la retraite pour invalidité au motif que sa capacité de travail ou de gain, n'était pas réduite d'au moins 2/3, qu'elle n'était

complémentaire des cadres, de régler les cotisations afférentes, de refaire les bulletins de paie sur toute la période d'emploi d'octobre 2012 à novembre 2014 en tenant compte du statut cadre ainsi que

ARRET No165 R.G : 17/00386 CP/KP Société PREIM RETAIL 1 C/ SARL ESPACE SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre