par ce décret ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'application de l'indemnité forfaitaire de gestion à la CARPIMKO ; qu'il s'en déduit que cette dernière n'est pas éligible à percevoir

[C] [H] au sujet de son décompte qui distinguait les salaires qu'il aurait dû percevoir et ceux qu'il avait perçus, quand, dans ses conclusions d'appel, M.

formé la moindre demande de salaire durant cette période et que les mains courantes établies démentent qu'il ait pu travailler pour la société Ramsec entre le mois d'août et le 15 décembre 2013 sans percevoir

[K] de percevoir la différence entre un SMIC et un revenu équivalent à celui qui aurait été le sien à ce jour », quand l'aléa portait sur la perception du SMIC lui-même puisqu'elle constatait qu'il était

réduction de la durée annuelle de travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra

réduction de la durée annuelle de travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra

l'intégralité de son bonus il lui était permis d'envisager la perception d'une somme globale annuelle de 256 922,55 euros, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le salarié percevait

évaluer son salaire horaire à partir de son salaire de base qui était forfaitaire et comprenait déjà des heures supplémentaires, ensuite que sur la base du salaire minimum conventionnel, il aurait dû percevoir

constaté que ce dernier indiquait, en produisant un justificatif de son employeur ne plus avoir de travail depuis la fin du mois d'octobre 2021, qu'il n'avait plus aucun revenu professionnel et ne percevait

, le rappel de salaire et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du dernier salaire et de ses compléments, primes et avantages en nature, que l'intéressé percevait

contraire que l'indemnité transactionnelle étant subordonnée ''à l'absence de tout contentieux sur la rupture pour motif économique, en l'absence duquel il est acquis que le salarié n'a pas vocation à percevoir

décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir

X... percevra une rémunération brute annuelle de 152.449 euros payables en 12 mensualités, le dernier jour de chaque mois. (...) Comme il en a été convenu, la société garantit à M.

X... se trouve intégralement indemnisé par les prestations perçues et à percevoir de son organisme social au titre de la rente viagère d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait

[G] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar, en date du 30 mai 2016 aux fins de percevoir une indemnisation de ses trajets professionnels ainsi que différentes sommes relatives à ses déplacements

paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que la salariée percevait

titulaires, moyennant le prix de 450 000 francs, 140 000 francs ayant été réglés hors de vue du notaire, le solde, soit 305 000 francs, par la comptabilité de celui-ci ; que les époux B... devaient donc percevoir

dans le désamiantage, ont effectué de grands déplacements entre leur domicile, situé dans le département du Nord (59), et des chantiers localisés à Cordemais (44), Donge (44) et Le Havre (76), sans percevoir