Mme [P] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2016 jusqu'au 14 février 2016 puis de nouveau à partir du 19 mai 2016 et cet arrêt a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dett

5] Assignation devant la cour d'appel en date du 1er juillet 2014 contenant dénonciation des conclusions délivrée selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile SA MONTE PASCHI

Fixe la créance de la société MONTE PASCHI BANQUE au passif de la liquidation judiciaire de la société MICMIL à la somme de 146.373,89 euros.

du jugement entrepris, ordonné la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées par la Banque Monte Paschi à l'encontre de M.

c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Applecross Bay avait reçu une lettre de la banque Monte Paschi

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas donné de base légale à sa décision, en ce qu'elle ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle à partir

allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir

tardive pour avoir été formée le 15 mars 1996, alors qu'en se déterminant par référence aux dispositions, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir

X... à son devoir de conseil l'arrêt retient que le choix de pavillons semi enterrés n'a pas été imposé par l'architecte mais résulte d'un échange avec le maître de l'ouvrage et d'un parti-pris esthétique

dûe à l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 mars 2003 ) d'avoir réduit le montant de la contribution qui lui était allouée , alors, selon le moyen, qu'à partir

relative à l'attribution de la part lui revenant du prix de licitation de cet immeuble et ordonné le paiement par elle aux consorts X... d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 400 euros à partir

Z..., pour avoir soumis la mise en vente de deux sculptures d'Alberto X..., fondues à partir de plâtres qu'il avait acquis en 1983 de Diego, frère de l'artiste, à l'exigence de l'obtention d'un certificat

établi que l'auteur du dommage est inconnu et donc jusqu'à la date à laquelle la victime est informée du classement sans suite prononcé par le parquet qui avait diligenté une enquête ; que c'est donc à partir

demande, alors, selon le moyen, que la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme qui en découle suppose une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'à partir

X... que de Mme O... que les parties avaient demandé à ce que les dates de vacances d'Y..., scolarisée dans un établissement public à [...], soient décomptées à partir du 1er jour des vacances de l'Académie

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les droits de la victime d'une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à partir

avait versé aux débats les conditions d'octroi des prestations de la caisse de retraite à laquelle était affilié son époux, lequel ne pouvait bénéficier d'une pension de retraite au taux plein qu'à partir