le classement de cette parcelle en zone naturelle et forestière n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

en date du 23 AOUT 2022 - RG n° 21/00643 - suivant Requête - procédure au fond en date du 02 SEPTEMBRE 2022 REQUÉRANTES : Madame [B] [S] [E] [A] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Bernard

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller.

Bernard Y... Gilles Y...

Copie exécutoire à - Me Bernard WEMAERE - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire

carrés sur la parcelle cadastrée section A 2738 située 4 rue du Courrier Sud à La Môle.

Bernard AR..., demeurant à Amneville (Moselle), ..., 101°/ de M. Bernard BE..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 102°/ de M.

10] Représentée et assistée deMe Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Bernard B..., demeurant ..., 3 / de M.

BERNARD DEMEURANT A MONTCEAU-LES-MINES SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe ses parcelles

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe ses parcelles

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe ses parcelles

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles

excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles

Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de

Bernard X..., demeurant "Chaude Fontaine", 35160 Bedée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit de M.