décision de toute base légale"; Attendu que le moyen qui tend à critiquer les conditions dans lesquelles a été rendu non l'arrêt attaqué, mais la décision rendue par défaut le 10 février 1995 et mise à néant

lui ayant alloué des dommages-intérêts, dès lors que le jugement déféré, en date du 24 juin 1988, avait statué sur l'opposition régulière de Mme X..., épouse Y..., et avait mis le premier jugement à néant

A..., la compagnie d'assurances Mutuelle artisanale de France (MAAF) et les consorts B... aux fins de mise à néant du jugement précité et de nouvelle évaluation des préjudices subis compte tenu de ses

des risques incompatibles avec le redressement de l'entreprise ; qu'en reconnaissant l'existence d'une garantie de passif qui, ainsi que le soulignaient les conclusions d'appel, risquait de réduire à néant

couvrir l'intégralité du préjudice subi ; qu'en l'espèce la société European Homes avait fait valoir qu'en s'appropriant les terrains par la procédure d'expropriation la ville avait entendu mettre à néant

. ; que le tribunal a mis à néant l'ordonnance faisant à M. Chen Min C... injonction de payer à MM.

. ; l'association Kermit mérite mieux que de s'associer avec les forces du mal ; petit technicien de la [...] arrivant du néant » sont fortement injurieuses à l'égard de M. I.... 9.

l'instance d'appel, et son intervention étant recevable, le moyen, dans sa deuxième branche, est inopérant ; Attendu, enfin, qu'en constatant le désistement d'action du demandeur, la cour d'appel a mis à néant

époux Y... une ordonnance portant injonction de payer la somme de 172 513,51 francs, au titre de diverses factures de fourniture de matériaux ; que, sur opposition des époux Y..., le tribunal a mis à néant

acquéreurs les a conduit à mettre en oeuvre l'opération dans laquelle ils poursuivaient des objectifs de placement financier, défiscalisation à court terme et rendement économique qui ont tous été mis à néant

société en liquidation ; que la société Cadiou, auteur d'une offre d'acquisition non retenue, a formé un recours contre cette ordonnance ; que le tribunal a déclaré le recours recevable, a mis à néant

délai de recours par une voie ordinaire suspendait l'exécution du jugement, la décision frappée d'appel n'en constituait pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant

B... s'est borné à dire que : "la plus grande confusion a régné quant à l'état du nantissement... revenu avec la mention néant"; que la critique manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

d'appel de Limoges a infirmé le jugement déféré rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal d'instance de Brive sauf en ce qu'il avait déclaré recevable l'opposition formée par Jacqueline Y... et mis à néant

de l'appelante, en date du 12 avril 2013, sont bien intervenues dans le délai de trois mois visé par les dispositions légales ; Attendu que la décision du conseiller de la mise en état sera mise à néant

méconnaît l'article L. 612-20, 4° bis du code de la sécurité intérieure car s'il s'est trouvé temporairement en situation irrégulière en raison d'une perte d'emploi, cette situation ne réduit pas à néant

B, représenté par Me Neant, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Baradoux du 18 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et du commerce et de l’industrie dont elle estime être victime, la société Le Mirage expose que son chiffre d’affaire se trouve réduit à néant