Cour d'Appel — 30 septembre 2013

ARRET N.


RG N : 12/01189






AFFAIRE :


Jacqueline Eliane Madeleine X... épouse Y...

C/
SAS MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège.








P-L. P/ E. A




demande en remboursement de prêt




Grosse délivrée
Me CHABAUD, avocat


COUR D'APPEL DE LIMOGES


CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2013


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Le trente Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :


ENTRE :


Jacqueline Eliane Madeleine X... épouse Y...

de nationalité Française
née le 17 Mai 1952 à NANTES (44000)
Sans emploi, demeurant ...



représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE




DEMANDEUR à L'OPPOSITION à l'arrêt rendu le 27 AVRIL 2012 par le COUR D'APPEL DE LIMOGES


ET :


SAS MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est ZAC de Cornouiller - 9 rue de Chaponval - 78870 BAILLY


représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES






DEFENDEUR


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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 mai 2013.


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres VAYLEUX et CHABAUD, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.


Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.


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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE




Par arrêt rendu par défaut le 27 avril 2012 la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges a infirmé le jugement déféré rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal d'instance de Brive sauf en ce qu'il avait déclaré recevable l'opposition formée par Jacqueline Y... et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, et, statuant à nouveau, a condamné Mme Y... à payer à la société MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme en principal de 6 006,55 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10,52 % à compter du 14 octobre 2010, a débouté cette société de sa demande en paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et a condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel. 


Vu l'opposition à cet arrêt formée le 15 octobre 2012 par Jacqueline Y... ;


Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 2 mai 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2013 ; 




MOTIFS DE LA DECISION 


Attendu que Mme Y... a motivé son opposition en faisant valoir que le contrat de crédit no 846980 destiné à financer le véhicule de la société SID, qu'elle avait cautionné, était garanti par une assurance perte d'emploi qui aurait dû prendre en charge les échéances de remboursement, que la société MERCEDEZ BENZ avait scellé ce contrat d'assurance pour parvenir à ses fins, n'avait pas justifié avoir déclaré sa propre créance à la liquidation judiciaire de la société SID et ne l'avait pas fait assigner en cause d'appel ; 


Mais attendu que la société MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES France verse aux débats le contrat de financement du véhicule MERCEDEZ 270 CDI Elégance BA qui révèle qu'aucune souscription d'assurance en cas de perte d'emploi n'a été souscrite, et qu'elle justifie par ailleurs avoir déclaré sa créance à Maître FOURTET, mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SID, ce dont elle a averti Mme Y... par lettre du 4 novembre 2009 ; 


Qu'enfin la société MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES France avait régulièrement fait assigner Mme Y... en première instance par acte délivré le 20 octobre 2011 ;


Attendu que la décision frappée d'opposition n'est anéantie que par la décision qui la rétracte (article 572 alinéa 2) ; 


Attendu qu'il n'y a pas lieu à rétracter la décision rendue par défaut par la présente Cour d'appel le 27 avril 2012 et faisant l'objet d'une opposition ; 


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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,


Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


REJETTE l'opposition formée le 15 octobre 2012 par Jacqueline Y... à l'arrêt rendu par défaut le 27 avril 2012 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 


DIT n'y avoir lieu à rétractation de cet arrêt ; 


CONDAMNE Jacqueline Y... aux dépens de la procédure d'opposition ; 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,




E. AZEVEDO. P -L. PUGNET.


En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.