pas limiter ses recherches à la conformité en soi et dans l'abstrait de la norme interne ayant créé la situation litigieuse, à la norme conventionnelle dont la violation est alléguée ; qu'il doit, au besoin

suivants et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les sommes allouées à Florence Y... en réparation de son préjudice moral

la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2019, qui a condamné, la première, notamment pour mauvais traitements envers animal par l'exploitant et par personne morale

... et retourné au parquet de Saverne le 11 mars 2016 ; que l'article 550 du code de procédure pénale précise que l'exploit de citation ou de signification contient, lorsqu'il s'agit d'une personne morale

[P] une provision de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement et

Elle conteste par ailleurs la demande formée au titre d’un préjudice moral, en l’absence de faute commise.

ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale confiée à tel expert qu'il appartiendra avec mission d'évaluer les préjudices suivants : * des préjudices causés par les souffrances physiques et morales

obligations, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes physiques ou morales

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale

Thornton, All England Law Reports, 1957, vol. 1, p. 234; Morgan v. Fry, ibidem 1967, vol. 2, p. 386).

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane

domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 486 278, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Morgane

PARIS, vestiaire : D1645 APPELANTE **************** Société POLYCOM FRANCE N° SIRET : 423 714 070 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sabine SMITH VIDAL du PARTNERSHIPS MORGAN

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane

N° SIRET : 493 774 160 00037 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Morgane

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. d'[Localité 25] sous le numéro 423 372 747 [Adresse 9] [Localité 19] Représentée par Me Morgan

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Le SIP de [Localité 10] et la société Cabot Financial France n'ont pas constitué avocat, étant précisé qu'ils ont tous deux été cités à personne morale.