AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8345ecf40727a0044735e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SOMMIERES représentée par la SCP THEIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER
Source officiellePage 96 sur 117
1ère chambre
DTA_2301012_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mmes A et Meynier, pour la communauté d'agglomération Grand Besançon Métropole.
Source officielle