Aussi, le moyen tiré de l'absence d'achèvement des biens vendus sera rejeté et la SCCV ESPACE MATHIAS ne peut qu'être mise hors de cause.

24/01/2024 Juge Commissaire : Juge Commissaire suppléant : Monsieur [C] [G] Madame [S] [Q] Mandataire Judiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maître [O] Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX prise

Un procès-verbal dressé par le Conseil social et économique ne constitue pas une pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer.

DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT ayant pour sigle DI.PRO.BA., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - Inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 710 501 255,

L'AUBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège S.E.L.A.R.L.

IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 816 854 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la société MATHIEN

EVERGAZ prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 154 158 395 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

l'ensemble du procès (cf. par ex.

1989 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

[Y] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, domiciliée en cette qualité : [Adresse 2] [Localité 1] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société MATHIEU

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent à l'audience DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des