Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 20/14692 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPKQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2020

Date de saisine : 16 Octobre 2020

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° R19-19.433 rendue par le Cour de Cassation de PARIS 01 le 17 Septembre 2020



Appelante :

 S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT ayant pour sigle DI.PRO.BA., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - Inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 710 501 255, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064444



Intimée :

 S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210080



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 22 Novembre 2023 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 





 PARIS, le 18 octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,







Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées