au barreau de REIMS Représentant : Me Katia DEBAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 APPELANT **************** SELARL [G] [E] prise en la personne de Maître [G] [E],

GROSDEMANGE P., Plaidant, avocat au barreau de REIMS - Représentant : Me Katia DEBAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 APPELANT **************** Me SELARL C.BASSE -

à l'audience publique du 24 octobre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne SIRE-MARIN présidente chargée du rapport.

APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

naissance 3] 1944 à [Localité 13] (Maroc) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Michel PETIT PERRIN, avocat

DE TERNAY, avocat au barreau de PARIS Madame Marie-France X...

[C] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS ET : DÉFENDEUR S.C.I.

PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque: E0900 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

    Le 17   mai 1993, le requérant eut la visite de son avocat.

Fatuzzo, avocat à Bergame, figure en annexe. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son coagent, M me P. Accardo.

[T] [R] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal

C, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2

Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris (75011), la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

  Nikopoulos, avocat à Thessalonique. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET:[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Adel JEDDI, avocat

*** Monsieur [U] [H] né le 20 août 1980 à [Localité 2] (BANGLADESH) de nationalité bangladaise [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocat

[N] N° SIRET : 692 043 482 [Adresse 1] [Localité 4] France Représentant : Me Christine CHEVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0584 APPELANTE **************** Madame [P] [C] née