A cet égard, le tribunal relève que Madame [X] [G] a clairement manifesté son intention de pouvoir louer son bien et fait état d’un préjudice « correspondant à la perte de loyers » qu’elle aurait perçus

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU

établi par les manquements et désordres énumérés par l'expert judiciaire et résidait dans la difficulté d'utilisation des locaux communs qui ne fermaient pas et dans l'obligation, faute de finitions, de louer

ne dispensait pas l'agent immobilier de procéder, notamment par la consultation du titre de propriété, à la vérification qui lui incombait personnellement de ce que l'immeuble qu'il était chargé de louer

Michel X..., demeurant "lou Ilistouné" Cinq-Ponts à Canaveilles (66360) Olette ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif

CHARDRIES, SIS A GENOUILLAC, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 48 QUINTAUX DE BLE ET 2020 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF; QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QUE NAMUR A CONSENTI A LOUER

loués n'étaient pas en bon état d'usage et de réparation en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoyait l'article 28, qui font obligation au bailleur de louer

que le bail avait été conclu pour une durée de 30 ans, que la redevance annuelle était faible, que l'emphytéote devait supporter toutes les réparations et acquitter tous les impôts, qu'il pouvait sous-louer

Grenoble, 3 juin 1993), que la société Financière Pegaso (la société Financière) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MTB Poids Lourds (société MTB) et a autorisé cette dernière à sous-louer

PROFESSION HABITUELLE" ; QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'AUCUN DES CONTRATS NE PRECISAIT LA NATURE DE L'ACTIVITE PAS PLUS QUE L'OBJET DU MANDAT, NI NE PERMETTAIT DE SAVOIR SI L'AGENT DEVAIT ACHETER, VENDRE OU LOUER

relevé que les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination indépendamment des conditions du départ de l'ancien locataire, et que les époux K... s'étaient trouvés dans l'impossibilité de louer

, que la faculté de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement, prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, est ouverte aux locataires qui ne sont pas tenus de louer

COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER

annulée par un jugement du 16 juin 1982 qui a estimé que la donation envisagée était interdite par la loi et que, eu égard aux dissensions existant entre les membres de la famille, il était préférable de louer

DESCENDANT DES BAILLEURS N'ETAIT PAS REMPLIE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, QU'EN OUTRE, SI L'USUFRUITIERE PEUT REPRENDRE POUR ELLE-MEME OU DISPOSER DE SON USUFRUIT, ELLE NE PEUT REPRENDRE LE BIEN POUR LE LOUER

QUI DESIRAIT PRENDRE CET APPARTEMENT EN LOCATION, ECRIT LE 25 SEPTEMBRE 1933 A DELATTRE " J'ACCEPTE DE LOUER TOUTEFOIS, ETANT DONNE L'AGE DE CETTE DAME ET LE FAIT QU'ELLE N'A PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES

D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE, ATTESTEE D'AILLEURS PAR L'EXPERT, IMPLIQUAIT UN AMENAGEMENT PARTICULIER DE L'IMMEUBLE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE DANS LE BAIL A LA SOCIETE PRENEUSE DE SOUS-LOUER

, et a violé l'article 1315 du Code civil, 2°) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la bailleresse justifiait d'une diminution de la valeur locative des lieux et de ses possibilités futures de la louer

Jean-Lou X..., domicilié [...]                        , en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble, Vu la communication

B A rappelle les raisons de l'interdiction de louer deux appartements lui appartenant dans un immeuble situé à Saint-Aubin-sur-Mer, tenant à l'impossibilité de réaliser des travaux de mise aux normes énergétiques