Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 14 NOVEMBRE 1955 NAMUR A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... LE DOMAINE DES CHARDRIES, SIS A GENOUILLAC, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 48 QUINTAUX DE BLE ET 2020 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF;



 QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QUE NAMUR A CONSENTI A LOUER LE DOMAINE AUX FRERES ROLAND ET ROGER Y..., FILS DES PRECEDENTS PRENEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FIXE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, LE MONTANT ANNUEL DU FERMAGE A LA VALEUR DE 57,50 QUINTAUX DE BLE ET 2472 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF SI LE CHEPTEL VIF RESTE LA PROPRIETE DU BAILLEUR, ET A LA VALEUR DE 52,50 QUINTAUX DE BLE ET 2257 KILOGRAMMES DE VIANDE SI CE CHEPTEL DEVIENT LA PROPRIETE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE BAIL LITIGIEUX, ETABLI EN 1955, AVAIT DEJA FIXE LE PRIX DU FERMAGE POUR PARTIE EN BLE ET POUR PARTIE EN VIANDE ET NE POUVAIT DONC ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 LEQUEL VISAIT LES EXPLOITATIONS DONT LE FERMAGE ETAIT FIXE EN TOTALITE EN BLE" ET QUE, "S'AGISSANT D'UN BAIL RENOUVELE, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SON RENOUVELLEMENT CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1953";



MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DU FERMAGE DU NOUVEAU BAIL DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DES ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR;



QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA QUANTITE DE BLE RETENUE PAR L'EXPERT X... LE CALCUL DU FERMAGE ET SUR LA SUBSTITUTION DE LA MOITIE DE CETTE QUANTITE EN VIANDE DE BOEUF, ONT ESTIME A BON DROIT QUE CETTE SUBSTITUTION DEVAIT SE FAIRE SELON L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARRET PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1953 TOUJOURS EN VIGUEUR;



 QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES