Austria , 10 November 1969, § 9, Series A no. 10), or cause public disorder (see Letellier , cited above, § 51). 55.

vestiaire : 89 Madame [N] [B] [H] [G] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 25] (IRAN) de nationalité Iranienne [Adresse 5] [Localité 17] (ALLEMAGNE) représentée par Me Amandine GIROD-LEVEL

né le 07 Décembre 1945 à VICO (20160) ... 20160 VICO ayant pour avocat Me François PIETRI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Mme Anne Marie Dominique Y... épouse

né le 27 Avril 1946 à VIGGIANELLO-ITALIE ... 20118 SAGONE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO

née le 21 Juin 1941 à PARIS ... 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Andrée

SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Simon VAN KEIRSBILCK SARL AGIMMO RCS du Havre 537 479 172 [Adresse 18] [Localité 15] représentée et assistée de Me Laurent LEPILLIER

24/03455 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXZS [P] [T] C/ Compagnie d'assurance MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clotilde LESTELLE

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA- BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Eric HOULLIOT de l'ASSOCIATION HOULLIOT KIEFFER LECOLIER

Représentée par Me Yves LEPELTIER de la SELARL LEPELTIER YVES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 6). INTIMÉ Monsieur Claude X... ... 97180 Sainte-Anne Non comparant.

C LA CREOLETTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Nicolas X... ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Yves LEPELTIER de la SELAS YVES LEPELTIER (Toque 6) substitué

août 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a complété l'arrêté du 1er août 1998 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Navarre située sur le gave de Pau à Montaut et Lestelle-Bétharram

que "par leur gravité particulière et par la réaction du public à leur accomplissement, certaines infractions peuvent susciter un trouble social de nature à justifier une détention provisoire (arrêt Letellier

Court H.R., Letellier judgment of 26 June 1991, Series A no. 207, p. 18, para. 35; W. v. Switzerland judgment of 26 January 1993, Series A no. 254-A, p. 15, para. 30).   35.

In several judgments it has taken into account the "overall length" of proceedings, thus including the proceedings at all the different levels of jurisdiction (see the Luberti v.

des ordonnances de maintien en détention provisoire que les juridictions nationales ont omis de spécifier en quoi pareils risques pouvaient persister pendant plus de sept ans (voir, entre autres, Letellier

Court H.R., Letellier judgment of 26 June 1991, Series A no. 207, p. 18, para. 35; W. v. Switzerland judgment of 26 January 1993, Series A no. 254, p. 15, para. 30).

xa0;    de la requête No 12369/86                       présentée par Monique LETELLIER

France , judgment of 17   March 1997, Reports 1997 II, § 43; Letellier v. France , judgment of 26 June 1991, Series   A no. 207, § 43).

Austria , 12   December 1991, § 70, Series A no. 224; Letellier v. France , 26   June 1991, § 51, Series A no. 207; and I.A. v.