Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, Mme Eva GIUDICELLI, Conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocats plaidants Me Clarisse PERRIN et Me Franck BLIN, avocats au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : Audience publique du 12 Mai 2022 tenue par Mme Laurence

et par Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

2017 RG : 14/4657 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 FEVRIER 2019 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent

Représentée par Me Laurent W... de la SCP ELISABETH W... DE MAUROY & LAURENT W... Y...

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & Laurent LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA

Représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 14 Février 2008 RG : F 06 / 01261 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MARS 2009 APPELANT : Laurent

The Court has examined the present case and finds that there are no facts or arguments from the applicant which would lead to any different conclusion in this instance.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur LAURENT, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Laurent D..., demeurant à Barret (16300) ; - n° 134616, présentée par M.

Laurent PEZY, Juge chargé d'instuire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, président de chambre, M. Laurent PEZY, Juge, M.

Durant son incarcération, le requérant fut placé dans 12 cellules différentes.

D’UNE PART DÉFENDERESSE : LA REGION GUADELOUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Christelle LAURENT

[D] a initialement produit différents documents au liquidateur judiciaire pour justifier de sa situation de salarié, il n'a produit aucun bulletin de salaire postérieur au 31 décembre 2017.

l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 avril 2023 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Laurent

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Cécilia