Relying on Article 6 §§ 1, 2, 3 (a) and (d) of the Convention the applicant complains that there has been a breach of his rights of access to a court, equality of arms, to be presumed innocent, to examine

Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, ils se plaignent enfin d’une atteinte à leur présomption d’innocence, en ce que les motifs invoqués par la Cour suprême de justice pour justifier l’octroi d’

PREVENU PRESUME INNOCENT N'AVAIT PAS LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE DE SON INNOCENCE ; QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR, SANS RECHERCHER

reprochés alors qu'il n'avait jamais été poursuivi ou détenu auparavant dans le cadre d'une telle procédure et le retentissement psychologique lié à son incarcération pour un crime dont il se savait innocent

chèque émis par un ami et où les faits reprochés sont sans lien avec sa profession, qu’elle est disproportionnée au égard à la nature et à l’ancienneté des faits reprochés et ce alors qu’il est présumé innocent

B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant que le requérant conteste la commission des faits qui lui sont reprochés et qu’il est présumé innocent.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

, puis lors de la reconstitution du 7 mai et d'une nouvelle audition le 15 mai 1987 ; Attendu que, cependant, le 30 mai 1987, il a adressé à son avocat une lettre dans laquelle il se prétendait innocent

Austria (application no.27629/95)   Struck out   C.H., an Austrian national, complained that the Austrian courts disregarded the presumption of innocence when refusing his compensation claim

exerce sans notaire ; elle porte atteinte à ses intérêts en le privant de son droit de vendre son droit de présentation ou sa clientèle ; elle porte atteinte à sa réputation dès lors qu'il est présumé innocent

solliciter un titre de séjour et devait se présenter en préfecture le 29 mars 2024, que si le préfet retient qu'il est défavorablement connu des services de police, il est à la date de l'audience, présumé innocent

It was impossible for him to apply for retrial and prove his innocence because the competent court was in East Berlin where the offenses were treated as having been effaced by prescription.

Innocent Y... X... demeurant chez Mme Z..., ... A à Arpajon (91290) ; M.

civile, qu'il appartenait de prouver que cet employeur était tenu d'appliquer cette convention collective, en sorte que la Cour a renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence

étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie, et sans que l'intéressé ne puisse avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure, est contraire au principe de la présomption d'innocence

Y... a manifesté sa volonté de se soustraire à la justice algérienne, la chambre de l'instruction a gravement méconnu, tant le droit à la présomption d'innocence de ce dernier que son droit légitime à

l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence