Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

commerçants et de certaines sociétés, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la requête en suspicion légitime formée par lui à l'encontre des membres du tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen qu'aux termes

au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors que cet acte, valant déclaration

concernant un accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le 18 juillet 1998 ; qu'en raison du caractère tardif de cette déclaration, cet organisme lui a réclamé, par application de

Daniel X... coupable d'importation de marchandises prohibées non déclarées et pour fausses déclarations et fausses factures, en le condamnant de ce chef, et en le condamnant également, ainsi que la société

X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé tout en constatant que ce dernier n'avait été déclaré à l'URSSAF comme salarié de la société KG Bat que postérieurement à son embauche au seul motif

judiciaire par un jugement du 5 février 2014, la Caisse régionale de crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, devenue la Caisse régionale de crédit mutuel du Centre Ouest (la Caisse) a déclaré

Y... n'était pas restreint à sa condamnation en qualité de directeur de la publication, a infirmé le jugement et a déclaré irrégulière et nulle l'action introduite par M.

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 370 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de limite que dans l'impossibilité dûment constatée de faire comparaître le témoin en question ; que Christian X... avait fait valoir les contradictions et invraisemblances apparaissant dans les déclarations

faite au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, d'une part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale

vente et les marchés de travaux nécessaires à ce projet ; 3°) d'annuler la délibération n° 01f du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sceaux a prononcé la désaffectation et le déclassement

L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de

; (…) II. - Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée