This sum will be converted into the currency of the respondent state at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision

This sum will be converted into the national currency at the rate applicable on the date of payment, and will be free of any further taxes that may be applicable.

This sum will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to

This sum will be converted into Turkish liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court to strike

l'audience devant le juge du Conseil d'Etat, d'une surveillance des services de police, a été ordonnée par le préfet du Nord à raison des liens de l'intéressé avec la mouvance djihadiste et notamment ses conversations

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".

moins à justifier la poursuite de la période d'observation, la cour ne peut que constater que le redressement est manifestement impossible et que la procédure de redressement judiciaire doit être convertie

d'origine africaine qui se trouvaient à l'étage ; que pour deux d'entre elles, les auteurs des attestations précisent que les salariés ont parlé de singes au sujet des laveurs de vitres ; qu'elles sont convergentes

X..., qui conversait avec un ami, en tournant le dos à la voie, empiétait d'au moins 3,5 cm sur cette voie par rapport à la verticale du quai, et estime que ce comportement fautif de la victime, au mépris

Le requérant contesta la véracité de ces conversations.

Article 179 ter – Unauthorised recording of conversations “A person who, without the consent of the other participants, has recorded on a recording device a private conversation in which he took part;

  According to the European Court, the systematic recording of conversations in a visiting room for purposes other than prison security is a denial of the sole purpose of such facilities, namely to

  Prior to communication of the indictment, supervision of the detained person's conversations with his defence counsel may take place:   -        during the first

.- A..., huissier de justice à Neuilly-sur-Seine (92), lequel retranscrit la conversation téléphonique du 20 avril 2010 de monsieur X... avec la conseillère de La Centrale établit ce qui suit :- un message

Lors de l’audience du 27 février 2017, afin de vérifier l’exactitude des transcriptions de conversations qui avaient été enregistrées au cours de l’enquête, la Haute Cour visionna, en présence du requérant

A titre d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, Monsieur Y... a notamment produit des extraits d'une conversation qui a eu lieu le 26 septembre 1996, dans le cabinet de l'avocat de Monsieur

  Lors de la conversation téléphonique que la CCR tint avec la psychiatre responsable des SPJBB, celle-ci confirma que la prise de position de la clinique du 28   juin 2011 restait valable et

Interception of telephone conversations of the other co-defendant, A.B., had been carried out from 29 to 31 December 2005.

téléphonique avec Samira X..., en langue arabe, en date du 1er décembre 1993 ; "et aux motifs encore que : l'enregistrement a été traduit par la police; qu'au cours de la conversation, Samira X...

Dans la mesure où le tribunal de commerce de Cusset avait ouvert à l'encontre de la SARL Garage Saint-Christophe une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2023, convertie en liquidation judiciaire