commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, a déclaré la société OTH dépourvue de toute obligation contractuelle envers les architectes ; 2°) statuant au fond, de déclarer irrecevable le recours dirigé contre

, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et

était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet de l'adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Most, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

; qu'en jugeant que le pacte avait une durée indéterminée au prétexte que "pour un contrat de société, l'arrivée du terme convenu n'est pas inéluctable ou encore une fatalité puisque les associés ont

qu'un contrat de distribution exclusive lie la société Adecef Technology et la société Europex en ce qui concerne les centrales LCS fabriquées par Adecef Technology ; que Jean-Jacques X... ne conteste

à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par la

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

X... était l'un des associés et le gérant de la société Publis route, que le contrat de location-gérance du fonds de commerce avait été conclu entre M.

de l'employeur énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail n'a pas pour effet de rompre celui-ci au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'ayant constaté

forestier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Stricher, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-10.072 contre

soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie par un contrat de chantier mais par un contrat de travail de droit

Par lettre du 27 juillet 2015, l'employeur a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail à la salariée qui a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Théron et Cabrol de l'existence d'une clause de leur contrat avec Antenne 2 restreignant la concurrence ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance de cette clause par TF1, la cour d'appel a

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que ‘'le dernier contrat conclu par Monsieur [G] a expiré le

;aucun manquement grave, ni a fortiori aucune urgence, ne justifiait la rupture unilatérale des contrats dès le 31 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Les Cinq Sens, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-13.551 contre