civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde négatif éventuel", à comparer

X... en omettant de s'interroger sur l'intérêt pour la société Exxon chemical France de combattre la prétention de M.

X... avait droit au paiement de ses salaires du 1er juin 1992 au 7 avril 1994 et de l'avoir condamnée à lui payer à ce titre une certaine somme alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé

faire présumer que ce bien était compris dans la vente, et que l'acquéreur ait pu de ce fait y avoir attaché quelque importance ; qu'il appartenait, dès lors, au vendeur ou aux notaires, tenus de combattre

qu'elle avait licencié pour motif économique le 30 janvier 1995, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que satisfait aux exigences combinées

bien-fondé d'un redressement opéré par l'URSSAF en 1995, relativement aux années 1993 et 1994 vérifiées ; qu'à cette date, la doctrine de l'Administration fiscale énonçait qu'il résultait des dispositions combinées

principe aux seules absences temporaires, la cour d'appel a violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer

en outre quasiment impossible de distinguer en vol les perdrix rouges des perdrix grises ; que les attestations produites par la défense sur l'absence de perdrix rouges en Beauce ne suffisent pas à combattre

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées

conditions, comme l'a estimé l'expert, il paraît préférable, pour évaluer le préjudice, de recourir à une analyse financière à partir de la marge commerciale réalisée au cours de l'année des vols, comparée

X... et la société Mephisto en 1975/1976, la cour ne pouvait ensuite, comme elle le fait, fonder sa décision sur le fait que les caractéristiques des ces modèles étaient connues et déjà combinées dans

deuxième condamnation emporter la révocation du sursis antérieur ; "alors, d'une part, que les juges ont le devoir, lorsqu'ils se prononcent sur une demande de dispense de révocation d'un sursis, de combiner

prononcé du divorce, c'était donc au jour de la décision de première instance que le juge devait rechercher l'existence d'une disparité; qu'en n'indiquant pas à quelle date elle se plaçait pour comparer

qu'en violation des articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; et alors, enfin que, pour apprécier le caractère "plus favorable" de dispositions législatives ou réglementaires, il convient de comparer

différents pour les avocats titulaires de cabinets secondaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; qu'en un second moyen il est soutenu, de première part, qu'il résulte des dispositions combinées

rendu dans une instance en nullité du bail et validation de congé, sans examiner si le bail échu ne stipulait pas une durée supérieure à neuf ans, est privé de base légale au regard des dispositions combinées

d'appliquer les critères de choix relatifs à l'ordre des licenciements puisque seul le poste de la salariée avait été supprimé; qu'en décidant que l'employeur aurait dû, malgré ces circonstances, comparer

déboutant le bailleur au motif erroné et inopérant que les améliorations effectuées avaient déjà été retenues lors de la conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées