° 2658/87, préalable nécessaire à l'application du tarif douanier, et éclairée, au besoin, par ses instruments d'interprétation, dont les règlements de classement de la Commission ; qu'à défaut, il commet

général des douanes et des droits indirects et la direction régionale des douanes des Pays de la Loire font grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que commet

2 ) que l'écrit diffamatoire ajoutait que parmi les administrateurs fondateurs de "l'Association des amis du professeur X...", "on trouve une fille du défunt, Clara E..., directeur de cabinet de Colette

grave, de fixer la moyenne de salaires à la somme de 2 322,82 euros, et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que commet

En se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les tracts constituant la campagne publicitaire incriminée ne présentaient pas les produits en cause sur des supports

une faute l'établissement de crédit qui sollicite un cautionnement pour garantir une opération dont il n'ignore pas l'absence de viabilité de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que commet

B..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

de l'arrêt du 26 mars 2014, alors : « 1°/ que si le juge peut indiquer dans les motifs de sa décision qu'une demande ou une voie de recours est irrecevable et qu'il l'estime au surplus mal fondée, commet

elle ne garantit pas de façon certaine le paiement par l'adjudicataire du solde du prix, est de nature à réduire le risque de non paiement, de sorte que l'avocat qui ne respecte pas cette obligation commet

avec violence et en réunion, doit constater au préalable l'intention frauduleuse du prévenu ; qu'une telle intention suppose nécessairement de la part du prévenu la claire conscience des actes qu'il commet

d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte sous seing privé conclu par ses clients sans son assistance, commet

X... de son activité professionnelle de médecin psychiatre précisément aux dates auxquelles, se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie, il avait cessé d'accomplir toute vacation pour le compte

. 223-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la période de congé payé devant être fixée, à défaut de convention collective, par l'employeur en accord avec le salarié, commet

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1999), que le compte

"règlement judiciaire" pendant la poursuite de l'activité, a donné son accord à la passation ou la poursuite de contrats sans s'être personnellement assuré que le cocontractant pourrait être payé, commet

l'employeur ne pouvait avoir conscience du risque entraîné par l'exposition au produit litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que commet