Violation of Art. 3 (in case of expulsion)

considering the case found that there was little prospect of the applicant obtaining a reversal of the expulsion order.

I myself am not aware of any such case to date.

, représentant : Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU INTIMEE Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LAND ES - XL HABITAT, représentant : Me Sabine CAPES

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-21.273 Demandeur : la société Smig Capex Défendeur : la société Presqu'île Hamaha Requête n° : 518/24 Ordonnance n

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Carré prod, de la SCP Richard, avocat de M. [Y] et de Mme [E], l'avis de M.

Saad X... et autre et Le Groupe Drouot et autre, cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile du 7 mars 1990 ; Qu'en application de l'article 625 susvisé il se trouve annulé ; Que dès lors il n'y

Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Myriam X... tendant à l'annulation du concours de recrutement CAPES

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Cap Sud du désistement de son pourvoi en ce

[Adresse 3] représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON avocat plaidant, et Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant DEFENDERESSE LA MAISON DU BON CAFE

L'immeuble étant muré, l'appartement n'a pas pu être visité, ni la cave.

publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET

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X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le jury du concours du CAPES de sciences économiques et sociales organisé en 1991 ne l'a pas déclaré admis audit concours ; Vu les autres

X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours externe du CAPES de sciences physique

C, compagnon de la requérante, le service a relevé que la société Cape Godman Consulting, société créée par la requérante, avait émis 44 factures à l'ordre de la société Cofel sur la période du 26 janvier

accessoires de mode et localisée dans quatre établissements différents, a connu le 30 janvier 2015 un sinistre dans celui situé au [Adresse 7], constitué d'un important dégât des eaux survenu dans la cave