de paie annexé ; qu'en retenant que le reçu n'avait d'effet libératoire que pour les sommes détaillées dans le bulletin de paie auquel le reçu faisait référence, la cour d'appel a violé l'article L. 122

représentés au comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin

ALORS QU'à l'appui de sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote avaient été placés dans un

Y... avait, au vu de ses bulletins de paie, perçu en 1988 un certain salaire, bien que ces documents aient révélé un salaire supérieur, la cour d'appel aurait dénaturé ces bulletins de paie ; Mais attendu

son embauche ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif qu'il n'était pas démontré que l'emploi n'aurait pas été régulièrement déclaré alors que des bulletins

déjà écarté la demande de confusion des peines ; qu'ainsi, la Cour suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité ; "alors en tout état que le bulletin

, pour réaliser une commande ponctuelle et faire face à un surcroît de travail ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire figurant sur son bulletin

l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin

de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué, qui constate lui-même que la mention sur les bulletins

renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits réels que sont les indications portées sur les bulletins

X... et à lui délivrer des bulletins de salaire, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort cependant des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

recouvrir aucune qualification pénale ; " alors que la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part que plusieurs personnes, dont notamment Claude X..., Armand C... et Pascal

Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de délit

LA SOCIETE THOMSON TRT DEFENSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 9 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Jacques X... et Pascal

légale au regard de l'article précité ; 2 / qu'en déclarant que le contrat de travail découlant de la photocopie de fax daté du 9 février 1996 n'a reçu aucun commencement d'exécution de la part de Pascal

de salaire du même mois, que ce bulletin de salaire fait état du versement d'une prime exceptionnelle et d'une prime d'assiduité, que les autres bulletins de salaire montrent le versement de ces deux

comportant 7 bons numéros ait disparu (arrêt p. 5, alinéas 3, 4, 5 et 7) ; que X... a varié dans ses déclarations disant qu'il avait validé 3 bulletins ou 4 ; qu'il a admis que la disparition du volet