R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

8 paragraphe 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

8 paragraphe 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

8, paragraphe 12, de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

8, paragraphe 12, de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

R. 621-3 du code de justice administrative.

[R] [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

[B], qui succombe partiellement en son appel, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

dans les établissements recevant du public sont celles des articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation ; " que l'article R. 123-55 dudit Code énonce en particulier que