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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu notamment les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R145-23 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da681
1 octobre 2024
1 octobre 2024
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Massucco T aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785d68121050008662f6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Source officielle5e chambre civile
67f603f6ebd7282443856756
8 avril 2025
8 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
11 septembre 2019
901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive
Source officielle1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L622-20 du code de commerce, leur action ne vise pas à la préservation du gage commun des créanciers mais à l'indemnisation de préjudices personnels ; Sur la responsabilité de la société Alliance
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, il ressort de l'article L622-7 II du code de commerce que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer le jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 8 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Me [E], ès-qualités de liquidateur de la société
Source officielle16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
2 avril 2015
L631-20 du code de commerce pour agir contre la caution solidaire.
Source officielle1ère Chambre
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
27 mai 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
II - Sur la demande, fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce, tendant à l'annulation de l'aval, subsidiairement à sa réduction : Cet article dispose : «'Lorsqu'une procédure
Source officielleChambre 1 A
65ab71cb36bfc00008d68c20
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article L622-27 du code de Commerce, le conseil de la SAS SPE a fait part, par courrier du 11 octobre 2022, de sa contestation de la proposition du mandataire judiciaire.
Source officiellePage 96 sur 146