Ce qu’elle a commis est répréhensible en vertu de l’article 282, alinéa 3, combiné avec les alinéas   2 et 1 du code pénal.

B ; 5°) de mettre à la charge des sociétés BET Huguet, AUA Novarina F, Cetralp, BET Ecohal, ESBA, Mignola carrelages et le bricoleur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

D I, Mme B ayant la qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés en dernier lieu par la SCP CGCB et associés, demandent au tribunal

000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Les dispositions du décret du 20 mai 2016 ont modifiées l'article 879 du code de procédure civile et l'article R 1452-1 du code du travail, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, de

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme

[U] [K], 3°/ à M.

de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité auprès de laquelle intervient

L. 621-2, L. 721-8, D. 721-19 et l'annexe 7-1-1 du code de commerce, ainsi que l'article 79 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°75-1123 du 9 décembre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article R. 613-2 du même code.

1315 – dans sa rédaction applicable au litige – et 2274 du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Quoi qu’il en soit, et à supposer même que les lieux indiqués aux articles   8 et 9 §§ 1 et 2 du CPP ne puissent pas être établis, le critère posé par l’article 9 § 3 du CPP aurait dû conduire à désigner

ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société FP [Localité 3] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GAN Assurances à payer à la société FP [Localité 3] les entiers dépens

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.