Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 197 300 euros la récompense due par M.

700 du code de procédure civile à son profit en cause d'appel; - condamner Mme [M] [X] à payer à la Sa Allianz Iard la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

du second degré ont violé les articles 1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 3°/ que les parties sont libres d'invoquer à tout moment des moyens nouveaux pour soutenir leurs prétentions

Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 147-1 et R. 154-3 du Code du travail, 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

450 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Entre temps, le 3 décembre 1999, le parquet avait demandé de suspendre, aux termes de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), les délais maxima de détention

la cour d'appel qui a invité les parties à produire une note et des pièces en délibéré ; qu'une telle mention ne caractérise pas une violation des articles 444 et 445 du code de procédure civile

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.