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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501018_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article 21 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt et d'autre part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503806_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022237_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officiellesoc
61372305cd580146774046dc
7 janvier 1998
7 janvier 1998
précis exigé par la loi pour fixer les limites du litige ; et qu'en estimant qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, alors
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale. » .
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a63f3eafe9fcf075e6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Sur le chef de redressement n°6' de la lettre d'observations: comité d'entreprise:discrimination : Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des cotisations
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c789f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 8 juillet 2023 au 7 mars 2024, d'une durée
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b3
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Sur les pourvois contre l'arrêt du 14 novembre 1997 : Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des représentants légaux, de se prononcer sur l'orientation des personnes atteintes du syndrome
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507569_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative l'expulsion immédiate de M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402173_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100913_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-22 de ce code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L 241-5-1, L 412-6 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201392_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201020
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 244-2 du code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité
Source officiellecomm
é exercée par la société Framadisc/M. Y
61372456cd58014677414a8d
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y... en 1993 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / que
Source officielle1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
2 juin 2026
la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : A titre liminaire, - constater la garantie incendie souscrite est acquise
Source officiellePage 96 sur 1033