Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code l'organisation judiciaire, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

[R] [B] et Mme [L] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), et de Madame [S] [X], née le [Date naissance

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], et de Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], lesquels se sont mariés

239 ter, 8 et 218 bis du code général des impôts ; qu'il n'a fait mention de l'article 1655 ter du même code que dans la mesure où l'article 239 ter y fait lui-même référence ; qu'ainsi la S.A.

, dont distraction au profit de Maître VIVÈS-ALBERTINI en application de l'article 699 du code de procédure civile, ' CONDAMN[É] la S.A.R.L. 231 DEVELOPPEMENT à payer à la Société 31 STREET la somme

1792 et suivants, 1642-1, 1646-1 et 1240 du code civil, L.231-2 et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/539.

238, alinéa 2, du code de procédure civile ; - Déterminer le point de départ de l’incendie ; - En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction

à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues

siège du TJ de Metz irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

: Considérant que l'article 5 du décret attaqué modifie la partie réglementaire du code la route pour mettre en concordance les dispositions des articles R. 235-1 et suivants de ce code avec la loi du

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.