du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L 145-33 et R 145-6 à R 145-8 du code de commerce et affectant : 1°- les caractéristiques du local, 2°- la destination des lieux, 3°- les obligations respectives des parties, 4°- les facteurs locaux

La [5], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable le recours de Mme [F], pour non-respect de la procédure amiable obligatoire visée à l'article R.142-1 du code de la sécurité

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société M... B... à payer à M.

L'article L 7121-3 du code du travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

L 121-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Vu les justificatifs de règlements produits au débat, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire déposés par M

Cette indemnité devra être versée par la caisse à Monsieur [D] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

146 of the former Criminal Code, and sentenced him to life imprisonment.

[G] dans sa propriété voisine, [Adresse 7] à [Localité 15], Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, selon ces

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

145 du code de procédure civile.

La commune a alors précisé sa demande en réclamant la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.

L.1152-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L.1154-1 du même Code.

Vu le code de justice administrative.

L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision