des sociétés ou encore de l'application de l'article L 312-2 du code de la consommation n'est pas plus utile ; qu'en revanche, les époux X...

il le lui était demandé et comme il le lui appartenait, la véritable nature juridique du licenciement ainsi intervenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 12 du nouveau

En matière d'élections professionnelles, selon l'article 1004 du code de procédure civile, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre

L. 232-5, L. 232-6, L. 232-8, L. 238-7 du Code rural, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, violation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

le territoire français ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée dès lors que les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code, dans sa version applicable au litige, énonce que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai

Le président du tribunal a désigné Mme Poullain en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Je suis un Arabe et pour eux je serais le responsable de cet incendie. Je me suis effectivement comporté comme si j’avais mis le feu au bus. Je me suis enfui et refugié chez moi.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire