Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°23 N° RG 24/00278 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JESS AB/ED [J] ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024

A B demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2025 par laquelle

[S] [X] né le 06 Avril 2004 à [Localité 2] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

DEBATS : en audience publique du 4 Mars 2025 MIS EN DELIBERE : au 8 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 8 Avril 2025 RESUME DES FAITS,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (1 pages

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Louis X... 20240 GHISONACCIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Sophie ALESSANDRI

[D] [P] né le 22 Avril 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative.

La SCP Pierre CLARY & Alexandre ARTIS dont Me [S] [P] était associé est intervenue volontairement à l'instance.

ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02441 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFAQ Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 4ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Guillaume X... et Mme Alexandra X...

le 09 Octobre 1939 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Alexandre

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 mai 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 février 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 90 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1