margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Résolution CM/ResDH(2019)244 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Quatre affaires contre Albanie

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE .

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE . 222NT00275

Le président -rapporteur Alain PEREZ Le greffier, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur o à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

de la société SDM détenues par ses propres beaux-parents, observation étant faite que la volonté de vendre à leur gendre leurs parts sociales, par Alain X... et de son épouse, père et mère de la partie

chambre de l'instruction a, par un arrêt du 5 avril 2002, refusé d'annuler le rapport de l'expert Y... et d'ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que "la société appelante fait grief à l'expert Alain

Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M. Yves N, à Mme Christine H, à M. Paul AI, à Mme Maryse R, à M. Frédéric I, à Mme Ariette M, à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain PIREDDU Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas DAMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

CEDEX 8 représentée par Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [G] [F] né le 27 Juillet 1961 à SALON DE PROVENCE (13300) 122 avenue du 14 juillet 1789 13980 ALLEINS

29/04/2022 ARRÊT N°149/2022 N° RG 20/02147 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NVKC NB/KB Décision déférée du 10 Juillet 2020 TJ ALBI CTX GRL S.S 19/00234 [U] [O] [N]

FRI C/ [H] [R] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats et de

THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : ALBIN

Alain, - Q... Guy, - M... Gérard, - X... Jean-Jacques, - A... Chantal, épouse Y..., - H... Guy, - E...

Alain CCCCC..., - Mme Michelle DDDDD..., - Mme Michelle EEEEE..., épouse FFFFF..., - Mme Michèle GGGGG..., - M. Alain HHHHH..., - Mme Caroline IIIII..., - M. Pierre IIIII..., - M.

Alain C..., notaire à Etauliers (33), la SARL Promo concept a vendu en l'état futur d'achèvement à M. Xavier X...et Mme Aline Y..., épouse X...

née le 09 Août 1972 à DAKAR-SENEGAL ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

(Tarn-et-Garonne), ..., 3°/ de Mme Josette C..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), La Coronelle, 4°/ de Mme Monique S..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ..., 5°/ de M.

titre de l'année 1995, à raison de l'avantage occulte que lui aurait procuré la cession, le 14 février 1995, de 5000 titres détenus par lui dans la société Finalliance à la société Relais des Sports Alpins