DU 24 JUILLET 1966, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 7 MARS 1925, ABROGEE PAR L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION, FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION TRANSITOIRE

D'AUTRE PART, SI L'INSTITUTION DE CETTE ALLOCATION A ENTRAINE LA DISPARITION DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES

DE L'ETRE PAR SAFFAR, L'AUTORITE PARENTALE ETAIT EXERCEE PAR LA MERE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL ET DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970

A PRETE SERMENT LE 16 DECEMBRE 1970, RETIENT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A SEULEMENT UNE VALEUR TRANSITOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE FAISANT RETROAGIR

NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA MEME PORTEE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ARTICLE 7 REQUIERT LUI-MEME EXPRESSEMENT L'APPLICATION, NOTAMMENT L'ARTICLE 23-3 ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES TRANSITOIRES

1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires

Me Taoumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2023 portant refus de réexamen de sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la procédure transitoire

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

de permettre la remise en état du puits Logema, la reprise de son exploitation dans des conditions normales de sécurité et de performance, ainsi que, le cas échéant, les mesures conservatoires ou transitoires

ENTREPRISES DEVENANT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET SOUMISE DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 23 MAI 1967, FIXANT A TITRE TRANSITOIRE

constitutionnelle nationale pouvait ménager au législateur un délai d’adoption d’une nouvelle législation, si bien qu’une disposition inconstitutionnelle pouvait rester applicable pendant une période transitoire

carte prévue à l'article 44 ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article " ; que l'article 30 du décret du 28 septembre 1972 dispose que : " A titre transitoire

D'AUTRE PART, QUE CES PERSONNELS NE POURRAIENT SE VOIR CONFIER, CHAQUE ANNEE, UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR D'ABORD A DEUX CENTS HEURES DE TRAVAUX DIRIGES OU PRATIQUES, PUIS, AU TERME D'UNE PERIODE TRANSITOIRE

Ses dispositions transitoires autorisent les demandeurs à exercer le recours en question devant les juridictions internes même s’ils ont déjà introduit une requête devant la Cour européenne (à condition

stipulant que " l'article 48 du traité CEE n'est applicable, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs entre l'Espagne et les autres Etats membres, que sous réserve des dispositions transitoires

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la réduction de ce délai, auparavant fixé à cinq ans, résulte de la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, prévoyant des dispositions transitoires

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la réduction de ce délai, auparavant fixé à cinq ans, résulte de la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, prévoyant des dispositions transitoires

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la réduction de ce délai, auparavant fixé à cinq ans, résulte de la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, prévoyant des dispositions transitoires