CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Communes suburbaines de la Seine - Attributions non transférées à l'Etat

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mesure de classement sans suite prise après le constat d'une infraction au sein de l'entreprise, laquelle implique un salarié

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement imposé par la nécessité économique de réorganiser l'entreprise a une

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-19.232 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Groupe sos séniors

    When the State Attorney returns the case file, the president of the panel shall schedule the session of the panel. The State Attorney shall be notified of the session. ...”

X... a repris ses fonctions au sein de la société Sofresid ; qu'estimant avoir été licencié par la société Asertec, M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2004 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa candidature au concours n° 35-01 (section

Vu l'ordonnance du 15 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a transmis au président de la section du contentieux

des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session

sceaux, ministre de la justice, ne l’a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session

R... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 5 novembre 2018, qui, après condamnation sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), Mme [U] a créé en 2006 un centre de formation professionnelle, dénommé Formation loisir analyses tourisme hôtellerie (le FLATH), proposant des formations

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne tendant à l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal administratif

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1981 par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande de révision de la décision du 26 mai 1971 prise à son encontre par la section

des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à ses voisins Madame X et Monsieur X sur une parcelle cadastrée section

DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans des terrains appartenant en propre à une section

LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Frais d'un procès gagné par une section

. - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES ET CLASSES MENANT AU BACCALAURÉAT FRANÇAIS INTERNATIONAL DANS LES ÉCOLES, COLLÈGES ET LYCÉES.