Conseil d'État1ère chambre
Conseil d'État · 1ère chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053776678
- Date
- 7 avril 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES ET CLASSES MENANT AU BACCALAURÉAT FRANÇAIS INTERNATIONAL DANS LES ÉCOLES, COLLÈGES ET LYCÉES.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053776678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel