chargé la société Intertrans, commissionnaire en douane, de l'accomplissement des opérations douanières ; que, le 3 novembre 1994, l'administration des Douanes a signifié à la société Intertrans un procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au rejet des débats du procès-verbal de transaction signé entre les parties, alors, selon le moyen, que

, auparavant mariés sous le régime de séparation de biens ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 janvier 2001) d'avoir homologué le procès-verbal

[E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Pour rejeter le grief d'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule susvisé, pris de l'absence d'ordonnance à cette fin et de procès-verbal de mise en place du dispositif idoine, l'arrêt attaqué

de débat contradictoire auquel faisait référence l'ordonnance de prolongation, alors que ni l'ordonnance ni le procès-verbal ne faisait mention des motifs du refus évoqués uniquement par message RPVA,

n'avait été rédigé les 3 et 11 juin 2023, qu'aucun procès-verbal ne faisait état d'actes accomplis ces deux jours-là, et quand le simple fonctionnement autonome d'un dispositif de géolocalisation mis

Cette vente aurait été réalisée par une personne se présentant comme l'associé unique de la société et l'escroquerie aurait été permise par l'utilisation d'un faux procès-verbal d'assemblée générale de

Le 12 juillet 2018, les parties ont signé un procès-verbal de « conciliation totale » devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes. 4.

judiciaire, qu'il se trouve en un autre point du territoire français ou à l'étranger ; que ces exigences, qui touchent à la bonne administration de la justice, sont d'ordre public ; qu'il ressort du procès-verbal

cause, le grief auquel est subordonnée la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme suppose la démonstration par la partie qui l'invoque d'un préjudice effectif, causé directement, dans le procès

[Y], éventuellement par l'intermédiaire de son conseil, a pu s'exprimer en dernier, le respect de son droit à un procès équitable ne peut être garanti, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention

de l'audition d'Hugues X... établi le 5 mars 1999, signé à 9 heures 15 ; que, par contre, le premier procès-verbal relatant les constatations faites le 4 mars 1999 par les services de gendarmerie sur

qu'ils établissent et l'article D. 11 se limite à les autoriser en enquête préliminaire à établir un unique procès-verbal de synthèse relatant l'ensemble des opérations effectuées, en indiquant, le cas

1994 et que Mme Z..., responsable des expéditions DOM-TOM a été interrogée par les agents de l'administration des douanes le 24 août 1995, soit après le dépôt de ces réclamations ; qu'il ressort du procès-verbal

d'audition de El Houssein Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux

de garde à vue et l'envoi de sa copie au magistrat sous la forme d'une télécopie ; qu'il y a lieu de relever que les officiers de police judiciaire ont, aux termes de ce même procès-verbal coté D. 122

P... tendant à voir annuler ou lui voir déclarer inopposables « les procès-verbaux d'huissier de justice établis entre 2012 et 2015 », d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt, en application de l'article