représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris

VIGUEUR A LA DATE DU 17 MARS 1966 A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A AUTORISE LA SOCIETE PORT-LONGUET A ETABLIR ET A EXPLOITER UN MUR DE QUAI SUR LE PORT PUBLIC DE VIRY-CHATILLON, "LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

avant la séance du conseil municipal.

; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983 EST ANNULE.

) qui compte 2 811 habitants, a proclamé, d’une part, l’élection au conseil municipal de la commune de vingt-cinq candidats issus de la liste unique conduite par M.

la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de la VILLE DE MONTELIMAR prononçant la déchéance de la convention de concession que la commune avait signée avec ladite compagnie le 31 août 1991

normes PMR; - les places de stationnement annoncées par la mairie n'ont pas été réalisées dans la partie haute de la rue des Lavandes; - le parc de stationnement se trouve à 200 mètres de son domicile

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il constate ensuite que, sur le parc automobile, « l'ensemble des véhicules stationnés sur le parc, tant au nord qu'au sud, sont recouverts d'une pellicule de poussière de couleur marron.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’incompétence d’une part parce qu’il n’est pas justifié d’une délégation de signature de son auteur, d’autre part parce que cette

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Edouard, Marie, Eugène X..., demeurant à l'Association des centres de distribution Leclerc "ACD X...", dont le siège est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, par le mouvement de grève des agents des piscines municipales de la ville de Paris ; - l'arrêté municipal contesté est entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité propre à créer un doute sérieux

B A, agissant en tant que représentant des conseillers municipaux de la commune de Castelnau de Médoc élus des listes " La force de l'expérience " et " Ensemble pour l'avenir de Castelnau " demande au

D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération n° 6 du 11 janvier 1993 du conseil municipal