X..., la SNC La Pépinière (la SNC), lotisseur, à procéder à la construction d'un caniveau, à édifier un mur et à remettre en état les fondations d'un mur édifié sous peine d'astreinte ; qu'un arrêt interprétatif

individuelle, avec le concours de la société Maisons Iguski, pour la construction, et de M.

X..., a fait construire, en limite de sa propriété et de celle des époux Z..., un garage pour lequel il a obtenu un permis de construire et un autre édifice, qui n'a fait l'objet que d'une déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2021), souhaitant acquérir un terrain non constructible situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], M. [R] [N], M.

D'une part, si les époux E se prévalent de la création, du fait de l'édification de la construction projetée, d'un vis-à-vis dont l'existence ne ressort pas des pièces du dossier eu égard à la configuration

ou leur volume ni de créer des niveaux supplémentaires; que dès lors, en l'espèce, où les juges du fond ont constaté que le prévenu n'avait pas fait édifier une construction nouvelle mais s'était borné

X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles

; qu'en ce qui concerne l'atelier de réparation, son acquisition est intervenue en 1989 ; qu'il n'est pas contesté que son édification nécessitait un permis de construire ; que le permis de construire

Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions

"Le Parc de Magny" (SCI), dont la société des Etablissements Louis X... et fils (société X...) est associée, avait pour objet la construction, sur un terrain lui appartenant, de cent-vingt pavillons en

publique, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné / - la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions

Se plaignant notamment que la construction nouvelle obstrue deux fenêtres de son appartement, lot privatif dans la même copropriété situé dans un bâtiment distinct édifié sur la parcelle n° [Cadastre 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farrucci constructions, société anonyme, dont le siège est

neuves et à la modification des constructions récentes : " Ce chapitre concerne les constructions neuves et l'adaptation des constructions postérieures à 1945.

Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

et la mise en conformité du mur de clôture irrégulièrement édifiés ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4,

France (EDF) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'achever une construction

cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction