AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a07
26 août 2022
26 août 2022
[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de communication d'une copie de son contrat de prévoyance.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002012_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B demande la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7e3ea43407b9fbb966
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 juin 2023 par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire et signifiée le 7 juillet 2023 pour un montant de 10 110 € en cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b8a3ea43407b9fbbd12
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de son courrier d’opposition, il indique que les cotisations dues ont été calculées au taux maximum sur un mauvais numéro de SIRET alors que sa déclaration de revenus a été effectuée sous le
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... aurait eu une évolution de carrière largement au-dessus du minimum conventionnel compte tenu que cet accord prévoyait « un parcours minimum de carrière se faisant sur la base d'une progression de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467360.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer ". 3.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[D] a bénéficié d'une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération mensuelle minimale garantie ; - dire que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales, assorties des pénalités, auxquelles il a été
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aucune explication n'est fournie sur le mécanisme de calcul et les valeurs minimales.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca09c3ba90f51dc1904
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les poursuites de la SA HOIST FINANCE AB agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 30 mars 2015 par Maître [V], notaire à [Localité 10], selon commandement de payer
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507263_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
délivrer un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, est liée à une erreur de ce dernier, qui n'a pas tenu compte de la dernière modification du salaire minimal
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 est de neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500874_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2110144_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02180_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831
21 octobre 2014
21 octobre 2014
lorsque l'employeur lui a fourni l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation de travail, revendiquer l'application des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de 1,5m² par 50m² de [surface de plancher] avec un minimum de 5 m² et un minimum de 1,5 m² par logement, ou un emplacement d'un minimum de 1m² par 50 m² de [surface de plancher] avec un minimum de 5 m²
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51ccd
27 juin 1991
27 juin 1991
X..., aucune cotisation n'est due ; Mais attendu qu'en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M.
Source officiellePage 95 sur 2758