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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03668_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a07

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de communication d'une copie de son contrat de prévoyance.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002012_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B demande la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017. 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7e3ea43407b9fbb966

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 juin 2023 par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire et signifiée le 7 juillet 2023 pour un montant de 10 110 € en cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b8a3ea43407b9fbbd12

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de son courrier d’opposition, il indique que les cotisations dues ont été calculées au taux maximum sur un mauvais numéro de SIRET alors que sa déclaration de revenus a été effectuée sous le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22277_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

X... aurait eu une évolution de carrière largement au-dessus du minimum conventionnel compte tenu que cet accord prévoyait « un parcours minimum de carrière se faisant sur la base d'une progression de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467360.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer ". 3.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700581e733ee26982d35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[D] a bénéficié d'une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération mensuelle minimale garantie ; - dire que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05806_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales, assorties des pénalités, auxquelles il a été

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aucune explication n'est fournie sur le mécanisme de calcul et les valeurs minimales.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca09c3ba90f51dc1904

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les poursuites de la SA HOIST FINANCE AB agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 30 mars 2015 par Maître [V], notaire à [Localité 10], selon commandement de payer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2507263_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

délivrer un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur, est liée à une erreur de ce dernier, qui n'a pas tenu compte de la dernière modification du salaire minimal

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 est de neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500874_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110144_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02180_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

lorsque l'employeur lui a fourni l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation de travail, revendiquer l'application des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de 1,5m² par 50m² de [surface de plancher] avec un minimum de 5 m² et un minimum de 1,5 m² par logement, ou un emplacement d'un minimum de 1m² par 50 m² de [surface de plancher] avec un minimum de 5 m²

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ccd

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., aucune cotisation n'est due ; Mais attendu qu'en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M.

Source officielle

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