Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

En page 31 in fine des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : « Si vous faites sciemment de

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ". 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

La société COMASUD a appelé en garantie la société PROUESS et les sociétés PLASTEK et DERIPLAST.

Vu : le code de la commande publique, - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

essentielles des horodateurs qu'elle a proposés dans son offre ; - la commune de Nantes a dénaturé son offre.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts : en effet, la métropole de Lyon a dénaturé son offre au regard des trois

écrit ni préavis après 11 ans de relation commerciale établie et sur le montant du préjudice en résultant ; que le jugement entrepris retient : - que la rupture résulte d'une baisse progressive des commandes

Greffier : Mme Valérie LETOURNEUR, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La discrimination directe ou indirecte est une différence de traitement qui implique un caractère illicite.

pratique abusive en cause permet, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte

Concernant la commande de Mme [J], il apparaît sur le bon de commande la mention « maison neuve.

. ; qu'Edouard E... a obtenu, pour financer ce projet, des subventions de la Province Nord d'un montant total de 54 millions de francs CFP, d'une cession de biens de la part de la commune de Canala d'une

l'absence de pouvoir de Madame [W] pour les représenter dès lors qu'elle n'est que secrétaire notariale alors qu'ils avaient donné mandat à tout clerc, et en conséquence d'ordonner la nullité du commandement

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.