AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f1
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article 464 du code de procédure civile, le juge peut rétracter le jugement lorsqu'il s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Source officiellePage 95 sur 107
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f92
25 avril 2025
25 avril 2025
[A] [O] en qualité de peintre, chef d'équipe, niveau 4, coefficient 250, moyennant une rémunération de 1.638,04 euros, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée.
Source officielle