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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372435cd58014677413937
29 octobre 2003
29 octobre 2003
X... comme délégué syndical alors, selon le moyen, que, si l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985 énonce dans un alinéa 2 : "dans chaque entreprise du réseau, chaque délégué syndical dispose, pour
Source officielleChambre civile 1-7
66162beb99851e0008f1e7f0
9 avril 2024
9 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202232
9 mars 2020
9 mars 2020
(3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or 12A.
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c442a1
19 décembre 1979
19 décembre 1979
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470b0
14 avril 1999
14 avril 1999
1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb8c
25 février 1987
25 février 1987
Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit
Source officielleciv3
61372671cd5801467742597c
3 janvier 2006
3 janvier 2006
les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article
Source officiellesoc
613724b5cd58014677417b68
26 septembre 2006
26 septembre 2006
2001 par la société JM Weston venant aux droits de la Société française de chaussures qui l'employait en qualité de responsable de magasin ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372698cd58014677426dd0
17 mai 2006
17 mai 2006
d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202862
27 mars 2020
27 mars 2020
(3), amount to double the rent which would have been payable in terms of articles 5, 12 or 12A.
Source officielle2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
29 janvier 2026
prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208978_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut, sous peine de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104170_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il autorise l'implantation d'un immeuble en lieu et place des restanques ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602d
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00636
27 mai 2021
27 mai 2021
un mois dont bénéficiait le condamné ou son avocat pour présenter des observations écrites, et sans constater l'urgence, le président de la chambre de l'application des peines a violé les articles
Source officielleJLD
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300789
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleSoins contraints
6a10b9e8cdc6046d479cd4b7
22 mai 2026
22 mai 2026
Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
méconnait les dispositions de l'article UD 12 du règlement de ce plan ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UD 13 du règlement de ce plan.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649342
8 octobre 2008
8 octobre 2008
sols était fondé, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que l'article
Source officiellePage 95 sur 45085