Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1979

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :

 VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ALORS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR NOTIFIE LEUR POURVOI A LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLE-CI EN AIT ETE INFORMEE; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE LES CONSORTS Y...
X... DE LEUR POURVOI.