Me [V] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

LES MAREYEURS DU SUD EST, qui comme cédant du fonds de commerce avait l'obligation de solliciter l'accord du bailleur, s'est abstenue d'effectuer la moindre diligence en ce sens ; que dans sa lettre du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE, greffier, Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00484 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4SM, Vu l'article

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu'une résolution

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La Banque de France supportera les entiers dépens et paiera à la société ICD une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 3 alinéa 1 de ce texte qui précise bien qu'il s'agit d'une taxe assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ouverts à partir de l'année 1960 dès lors qu'ils dépassent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce, ensemble l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 624-5 3o du Code de Commerce la liquidation judiciaire de Monsieur Guy Y... ; -désigné Maître Marc X... comme liquidateur judiciaire ; -condamné Monsieur Guy Y... à verser à Maître X..., ès-qualités

la somme de 95 760 €, outres intérêts légaux, au titre de la garantie due par la société Groupe Thierry Oldak, en application de l'article 1er du contrat de maîtrise d'oeuvre du 16 mai 2005, pour le cas

a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 6 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "