AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
22 juin 2022
22 juin 2022
preneur à peine de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 757 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 95 sur 8311
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784
27 septembre 2016
27 septembre 2016
terminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de
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