Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007791

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/04/2025

pemandeup (c) : LE CREEELER, ACISS ANTD'O FEICE

DEMANDEUR (5). LE GREFFIER AGISSANI DOMEL
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : CAMINVEST (SCI) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Martin BROUARD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de CAMINVEST (SCI) -, [Adresse 1], acquisition d'un bien immobilier et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que CAMINVEST (SCI) a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [K], administrateur judiciaire de la procédure collective développant son rapport expose qu'un plan d'apurement du passif est en cours d'élaboration et sollicite en conséquence la poursuite de l'activité pour permettre la consultation des créanciers.

Attendu que Maître, [E], mandataire judiciaire de la procédure collective confirme avoir reçu la proposition de plan et indique qu'il va procéder à la circularisation des créanciers.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable au renouvellement de la période d'observation de la société débitrice.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/04/2025 avec rappel au 22/07/2025 pour permettre la présentation d'un plan d'apurement du passif et sa circularisation des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit par Maître BROUARD, avocat au Barreau de PARIS, son conseil, en vertu d'un pouvoir.

Constate la comparution de Maître, [K], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître, [E], mandataire judiciaire accompagné de Madame, [G], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de CAMINVEST (SCI) -, [Adresse 1], acquisition d'un bien immobilier.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/04/2025 avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.