700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

700 du code de procédure civile CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HOURSE, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

695-22-1 du code de procédure pénale, quand M.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en principal, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 08/01/2024 La somme de 1 500€ au titre article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais qu'il énumère est encourue, même en l'absence de préjudice; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ce texte

700 du code de procédure civile ; - condamner la SA [2] aux entiers frais et dépens de l'instance (première instance et appel) en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[L] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

693 et 694 du Code civil.

d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes des articles 692 et suivants du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes

805 et 906 du code de procédure civile.

Marne, à recouvrer directement ceux des dépens dont il déclare avoir fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code procédure civile.