de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'en ses écritures d'appel, également délaissées de ce chef, Monsieur X... faisait valoir que seuls les

En revanche, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/664 et 23/2530; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

Par leurs conclusions d'incident n°2, les intimées demandent au président de chambre : Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R. 631-12 et R. 641-6 du code de

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[W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M... de rapporter des éléments de preuve au soutien de leur revendication de propriété ; qu'ils invoquent à ce titre dans leurs conclusions le bénéfice de l'article 666 alinéa 1er du code civil qui dispose

450 du Code de Procédure Civile

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

emballages de celle-ci et la représentation, partielle de surcroît, de la barre y figurant, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Les deux parties étant présentes, il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

FD CONSEIL ET STRATEGIE société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 21 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 946 667, dont le siège social est sis [Adresse

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative

562 ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par les consorts X... : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce,

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X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité