Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 17 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 17 MAI 2022



(n° / 2022 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17239 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXAL



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2020 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° P201802423





APPELANT

 

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, Comptable chargé du recouvrement, 

Ayant ses bureaux [Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté et assisté de Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744, 





INTIMÉES 



S.A.R.L. SPORT BAR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 432 181 667, 

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée et assistée de Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51, 





S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING , en qualité de mandataire judiciaire de la société SPORT BAR , 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968, 

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]



Non constituée 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de :



Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, 

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, chargée du rapport, 

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,



qui en ont délibéré. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- par défaut



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.





*

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 5 novembre 2020 rejetant la demande d'admission définitive au passif de la société Sport Bar de la créance du responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 pour un montant de 753 439 euros ; 



Vu l'appel de cette ordonnance relevé par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 selon déclaration du 27 novembre 2020 intimant la société Sport Bar et la SELARL Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de la société Sport Bar,



Vu l'absence de constitution d'avocat de la SELARL Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de la société Sport Bar, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 22 mars 2021 par remise de l'acte à étude d'huissier, 



Vu les conclusions de désistement d'appel déposées au greffe et notifiées par voie électronique par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 le 5 avril 2022,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Sport Bar, déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 6 avril 2022,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 





SUR CE,



Le désistement d'appel du responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 ne contient aucune réserve et a été accepté par la société Sport Bar. 

 

Il convient donc de constater ce désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Il y a lieu, en conséquence, de condamner le responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 aux dépens. 





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel, 



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne le responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 aux dépens.











La greffière, 



Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 



Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT